Les ventes immobilières par voie électronique

Cet après-midi, j’ai posé une question d’actualité au Vice-Premier ministre en charge de l’Agenda numérique, Alexander De Croo, sur l’adaptation de la législation afin de reconnaître la validité d’un accord d’une vente immobilière obtenu par voie électronique.

La digitalisation de notre société est en marche, aucun secteur n’échappe à cette transformation y compris l’immobilier … Les dernières évolutions qui permettent d’organiser les ventes aux enchères de manière dématérialisée sont là pour nous le rappeler. Tout comme le processus de négociation entre acheteur et vendeur qui se déroule très souvent par email !

Aujourd’hui, ce secteur bénéficie pourtant d’une exception qui ne permet pas aux accords passés par voie électronique d’être validés. Récemment, la Cour d’Appel d’Anvers a en effet rendu un arrêt selon lequel un accord conclu par e-mail sur le prix d’un bien immobilier n’avait pas de valeur juridique.

L’achat d’une maison ou d’un appartement est une étape importante dans la vie de nombreux Belges et il est important que le monde politique accompagne ce secteur afin qu’il colle au mieux aux évolutions technologiques et sociétales.

Le Vice-Premier ministre m’a affirmé qu’un projet de loi serait déposé demain au Conseil des Ministres afin de rendre légal les accords passés par email voire même par sms. Il a aussi rappelé qu’il fallait distinguer la validité d’un contrat et celle de la preuve. Bientôt, la preuve électronique sera suffisante !

J’ai insisté pour ma part pour que son initiative législative soit la plus équilibrée possible d’une part entre les garanties qui veillent au respect des conditions élémentaires de la vente et d’autre part l’intégration des nouvelles technologies qui facilitent la vie de nos concitoyens au quotidien.